LA FISCALITÉ


 

• Fiscalité d'acquisition et d'investissement forestier

Ce dispositif fiscal, reconduit jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de finances du 30 décembre 2022, vise à encourager la gestion durable des forêts privées et à lutter contre leur morcellement.
 

Champ d'application et conditions :

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, certaines conditions doivent être remplies :
 

  a) Acquisition de terrains forestiers :
 

La réduction d'impôt s'applique à l'achat de terrains boisés ou de terrains nus à boiser, à condition que la superficie de l'unité de gestion après acquisition soit comprise entre 4 et 25 hectares.
 

•     Pour les terrains déjà boisés, l'acquéreur s'engage à les conserver pendant quinze ans et à appliquer un plan de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Si aucun plan n'est approuvé au moment de l'achat, il doit le faire agréer dans les trois ans suivant l'acquisition et l'appliquer pendant quinze ans, en suivant le régime d'exploitation normale jusqu'à l'agrément du plan.

•     Pour les terrains nus, l'acquéreur doit les reboiser dans les trois ans, les conserver quinze ans et appliquer un plan de gestion approuvé.

Si les terrains ne remplissent pas les critères minimaux pour un plan simple de gestion, un autre document de gestion durable doit être appliqué.

Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'acquisition. Pour les terrains situés en zone de montagne, il inclut également le prix des acquisitions réalisées dans les trois années précédentes pour constituer cette unité.

Les aides publiques reçues sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
 

  b) Souscriptions à des groupements forestiers :
 

Le crédit d'impôt s'applique également aux souscriptions ou acquisitions de parts de groupements forestiers engagés à appliquer un plan de gestion pendant quinze ans. Si aucun plan n'est agréé à la souscription, il doit être agréé dans les trois ans et appliqué pendant quinze ans, avec un engagement d'exploitation normale jusqu'à l'agrément du plan. Le souscripteur doit conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la souscription.

Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'acquisition, déduction faite des aides publiques.
 

  c) Souscriptions au capital des sociétés d'épargne forestière :
 

Le crédit d'impôt concerne également les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de ces sociétés, ainsi que l'acquisition de leurs parts, sous réserve des mêmes engagements.

Le crédit d'impôt est calculé sur 60 % du prix d'acquisition ou de souscription, après déduction des aides publiques.
 

Limites :

Le montant pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt est limité à 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
 

Taux du crédit d'impôt :

Le taux du crédit d'impôt est de 25 %.

 

• Transmission

Sous réserve de certaines conditions de durée de détention et d'engagement de gestion durable, les transmissions à titre gratuit (donations ou successions) ne sont imposées qu'à hauteur d'un quart de leur valeur. Pour une simulation gratuite de la fiscalité applicable à votre situation et pour obtenir des conseils d'optimisation au-delà des informations fournies, n'hésitez pas à nous contacter.